Il a été ordonné la suspension de la production des effets des plaintes de logements et de baux non-logement faites par le locateur. En outre, la fermeture des locaux et établissements effectués en vertu du décret 2-A/2020 du 20 mars ne peut être invoquée comme base de résolution, de dénonciation ou d’autre forme de résiliation de baux non-logement ou d’autres formes contractuelles d’exploitation immobilière, ni comme base de l’obligation d’évacuer les biens dans lesquels elles sont installées.
