TVA : autorégulation de la transmission des biens et services forestiers
Le décret-loi no 165/2019 du 30 octobre a modifié le Code de la TVA, instaurant un mécanisme de rupture de TVA pour certaines transmissions de produits forestiers, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Ce mécanisme consiste en l’application de la charge d’inversion, la cuve étant réglée, qui est due à certaines transmissions de […]
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