Obligations en vertu du Registre central des bénéficiaires effectifs (RCBE)
Obligatoire depuis 2019, le Registre central des bénéficiaires effectifs (RCBE) prévoit certaines obligations déclaratives dans un contexte de réglementation et de transparence accrues, l’objectif principal étant d’identifier qui possède ou contrôle en dernier ressort les entités concernées. Les sanctions en cas de non-respect comprennent, outre les amendes pouvant s’élever à 50 000 euros, l’empêchement de […]
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