Paiements sur le compte irc
En vertu du régime de suspension temporaire des paiements au nom de l’IRC, prévu à l’article 2 de la loi n° 29/2020du 31 juillet, en fonction des règlements gouvernementaux, conformément à l’article 5 dece diplôme, le Secrétaire d’État adjoint et les affaires fiscales détermine ce qui suit,par l’intermédiaire de l’ordonnance no 338/2020-XXII de la SEAAF […]
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